Les arrêtés de délégation

Les arrêtés de délégation du Maire

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (Article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales)
Cette délégation de fonction s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. 
La délégation peut porter sur n'importe laquelle des fonctions du maire, dans les limites fixées par la loi, y compris en matière de police municipale, sur des fonctions exercées au nom de l’Etat ou sur des fonctions d'administration.
La délégation prend la forme d'un arrêté.
Les arrêtés du maire accordant ou abrogeant des délégations à des élus constituent des actes de portée générale qui, eu égard à leur caractère réglementaire, doivent faire l'objet de mesures de publicité par publication ou affichage, et doivent être transmis au préfet.